Le Symev remporte la première manche
Comme vous le savez, le Sénat a voté en première lecture, le 28 octobre dernier la proposition de loi des sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard, déposée en février 2008 et devenue par la grâce de la Commission des Lois "Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques".
Du texte initial, il ne reste rien ou presque, ce que n'a pas manqué de relever en séance un sénateur socialiste, alors que M. Marini se félicitait de retrouver dans la proposition discutée...tout l'esprit de ce qu'il préconisait, remerciant même Marie-Hélène Des Egaulx, le rapporteur, d'avoir explicité sa pensée!!!
Reste que nous nous réjouissons du texte (que vous pouvez consulter sur le site http://www.symev.org/ - page d'accueil, actualité), qui reprend largement nos préconisations élaborées en commun avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires pour ce qui concerne l'activité volontaire. Il n'en va pas de même pour la partie judiciaire, mais cela n'est pas de notre compétence directe.
La seconde manche va se jouer à l'Assemblée Nationale à une date aujourd'hui indéterminée.
Selon nos informations, le calendrier des députés est extrêmement chargé d'ici la fin de l'année, ce qui risque de repousser le débat au mois de février 2010.
D'ici là, nous avons tout le temps de nous remettre en ordre de bataille pour tenter de faire adopter les dispositions qui permettraient d'améliorer encore la loi.
mardi 10 novembre 2009
vendredi 23 octobre 2009
La dénouement approche
La discussion au Sénat aura donc bien lieu le mercredi 28 octobre.
A l'heure actuelle, 45 amendements ont été déposés dont la plupart de ceux suscités par le Symev et la Chambre Nationale.
Le Gouvernement en a lui-même déposé 6, qui ne remettent pas en cause l'équilibre du texte adopté par la Commission des Lois du Sénat et n'interviennent que sur des points mineurs.
Reste que le Gouvernement et le rapporteur de la Commission peuvent encore déposer de nouveaux amendements et ce y compris en séance. A suivre donc...
Des amendements actuellement disponibles (consultables sur le site du Sénat), certains tendent à revenir sur le plafond de 20% du chiffre d'affaires annuel des offices d'huissiers de justice, pour définir le seuil des ventes publiques aux enchères qu'ils pourront continuer à faire à titre accessoire.
D'autres tendent à supprimer la possibilité d'achat pour revente dans le cadre de la garantie de prix, à remettre en cause la prescrition de 5 ans des actions en responsabilité civile, à compter de la prisée ou de l'adjudication, à permettre aux opérateurs de ventes aux enchères de faire des inventaires successoraux...
Naturellement, nous continuons notre action auprès des sénateurs et des groupes parlementaires.
Nous avons un dernier rendez-vous, mardi 27 octobre avec Gérard Longuet, président du groupe UMP dont le vote sera déterminant.
D'ici là, nous restons en veille.
La discussion au Sénat aura donc bien lieu le mercredi 28 octobre.
A l'heure actuelle, 45 amendements ont été déposés dont la plupart de ceux suscités par le Symev et la Chambre Nationale.
Le Gouvernement en a lui-même déposé 6, qui ne remettent pas en cause l'équilibre du texte adopté par la Commission des Lois du Sénat et n'interviennent que sur des points mineurs.
Reste que le Gouvernement et le rapporteur de la Commission peuvent encore déposer de nouveaux amendements et ce y compris en séance. A suivre donc...
Des amendements actuellement disponibles (consultables sur le site du Sénat), certains tendent à revenir sur le plafond de 20% du chiffre d'affaires annuel des offices d'huissiers de justice, pour définir le seuil des ventes publiques aux enchères qu'ils pourront continuer à faire à titre accessoire.
D'autres tendent à supprimer la possibilité d'achat pour revente dans le cadre de la garantie de prix, à remettre en cause la prescrition de 5 ans des actions en responsabilité civile, à compter de la prisée ou de l'adjudication, à permettre aux opérateurs de ventes aux enchères de faire des inventaires successoraux...
Naturellement, nous continuons notre action auprès des sénateurs et des groupes parlementaires.
Nous avons un dernier rendez-vous, mardi 27 octobre avec Gérard Longuet, président du groupe UMP dont le vote sera déterminant.
D'ici là, nous restons en veille.
vendredi 16 octobre 2009
Les choses avancent...
Après une longue période de silence due aux vacances puis à une absence d'actualité à la rentrée sur le sujet qui nous concerne, reprenons le cours de ce blog...
Nous vous avions laissés le 10 juilet dernier avec l'information selon laquelle la Commission des Lois du Sénat venait d'adopter un texte qui correspondait dans une large mesure à nos demandes.
Nous connaissons désormais la date de discussion du texte devant le Sénat. Ce sera le mercredi 28 octobre prochain.
Afin d'améliorer celui-ci, nous allons faire déposer quelques amendements dont les principaux portent sur les sujets suivants :
- l'égalité de traitement entre les sociétés de ventes volontaires, qu'elles soient ou non adossées à une étude judiciaire,
- l'égalité de traitement entre les sociétés de ventes volontaires et les huissiers de justice,
- la composition du Conseil des Ventes, qui devrait comporter des professionnels en activité,
- l'adaptation de la disposition relative à la revente à perte.
La Chambre nationales déposera également des amendements pour ce qui concerne l'activité judiciaire.
Par souci de concertation, nous avons présenté en commun l'ensemble de ces amendements au cabinet de la Garde des Sceaux, le 2 octobre, et au cabinet du Premier ministre le 7. Nous avons tenté de convaincre nos interlocuteurs du bien fondé de nos arguments, sans savoir pour l'heure quelle sera leur prise de position lors de la discussion au Sénat.
Suivant la procédure parlementaire, le texte voté le 28 sera transmis à l'Assemblée Nationale pour une inscription à l'ordre du jour probable debut 2010 (février-mars).
Il nous faudra alors recommencer toute l'action que nous avons conduite au Sénat.
Après une longue période de silence due aux vacances puis à une absence d'actualité à la rentrée sur le sujet qui nous concerne, reprenons le cours de ce blog...
Nous vous avions laissés le 10 juilet dernier avec l'information selon laquelle la Commission des Lois du Sénat venait d'adopter un texte qui correspondait dans une large mesure à nos demandes.
Nous connaissons désormais la date de discussion du texte devant le Sénat. Ce sera le mercredi 28 octobre prochain.
Afin d'améliorer celui-ci, nous allons faire déposer quelques amendements dont les principaux portent sur les sujets suivants :
- l'égalité de traitement entre les sociétés de ventes volontaires, qu'elles soient ou non adossées à une étude judiciaire,
- l'égalité de traitement entre les sociétés de ventes volontaires et les huissiers de justice,
- la composition du Conseil des Ventes, qui devrait comporter des professionnels en activité,
- l'adaptation de la disposition relative à la revente à perte.
La Chambre nationales déposera également des amendements pour ce qui concerne l'activité judiciaire.
Par souci de concertation, nous avons présenté en commun l'ensemble de ces amendements au cabinet de la Garde des Sceaux, le 2 octobre, et au cabinet du Premier ministre le 7. Nous avons tenté de convaincre nos interlocuteurs du bien fondé de nos arguments, sans savoir pour l'heure quelle sera leur prise de position lors de la discussion au Sénat.
Suivant la procédure parlementaire, le texte voté le 28 sera transmis à l'Assemblée Nationale pour une inscription à l'ordre du jour probable debut 2010 (février-mars).
Il nous faudra alors recommencer toute l'action que nous avons conduite au Sénat.
vendredi 10 juillet 2009
Nous avons été entendus !
Après un dernier rendez-vous, le 7 juillet, avec le sénateur Ump Jean-René Lecerf, vice-président de la commission des Lois du Sénat, nous avons attendu que celle-ci se réunisse pour adopter le texte qui sera discuté par la Haute Assemblée à la rentrée de septembre.
Ce texte vient d'être rendu public. Vous pouvez le consulter sur le site du Sénat (propositions de loi - résolutions).
Il nous satisait très largement, puisqu'il reprend l'essentiel des propositions Symev/Cncpj et qu'il met à mal la proposition de loi initiale des sénateurs Philippe Marini et Yan Gaillard dont il ne reste pratiquement plus rien...
Nous remercions vivement Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur de la proposition de loi Marini, qui a été très sensible à la pertinence de nos arguments et grâce à qui la profession obtient largement satisfaction à ce stade des débats parlementaires.
Nous serons naturellement tout aussi actifs que jusqu'à présent, lors des discussions devant le Sénat puis l'Assemblée Nationale, pour faire porter des amendements qui amélioreront encore le texte.
lundi 29 juin 2009
Qu'en pensent les jeunes ?
A l'invitation de François Duret-Robert, nous avons présenté vendredi dernier les propositions Symev/Cncpj aux étudiants de Paris II qui préparent l'examen d'entrée au cursus de formation des commissaires-priseurs.
François Duret-Robert donnait un cours sur la directive Services d'un point de vue essentiellement juridique. Nous, nous avons insisté sur les aspects "politiques" du dossier et sur le déroulement de la procédure de transposition en cours.
Les quelque 40 étudiants présents (essentiellement féminins !) ont montré un vif intérêt pour ce sujet. Ils ont bien compris que le texte qui sera adopté cette année conditionnera l'exercie du métier qu'ils envisagent d'exercer.
jeudi 25 juin 2009
Les entretiens du Sénat...suite
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur de la commission des Lois du Sénat doit remettre son rapport dans les prochains jours. Nous attendons celui-ci avec impatience car nous espérons vivement avoir été entendus au cours des différentes auditions qui ont eu lieu ces derniers mois et que nous vous avons relatées.
Naturellement nous vous communiquerons ce rapport dès que nous en aurons eu connaissance et nous vous ferons part de nos commentaires.
Pour l'heure, nous continuons à "prêcher la bonne parole" à la Haute Assemblée.
Nous avons été reçu mardi 23 juin par Jean-Léonce Dupont, Vice-président du Sénat, membre de la commission des Affaires culturelles, Vice-président du groupe Union centriste.
Le lendemain, nous avons rencontré Magali Ingall-Montagnier, conseiller technique pour les questions de justice auprès du Président du Sénat.
La phrase du jour "Nous ne pouvons pas laisser un euro d'argent public gaspillé. Je demande au Parlement de se mobiliser pour identifier tous les dispositifs inutiles (...) tous les organismes qui ne servent à rien (...)". Nicolas Sarkozy, déclaration devant le Congrès, 22 juin 2009
mardi 23 juin 2009
Le clône de l'Assemblée Nationale
Ce texte est en tout point identique à la proposition de loi des sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard.
M. Alain Suguenot, député-maire de Beaune, membre de la commission des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée Nationale, a déposé le 17 juin une proposition de loi "Tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques".
Ce texte est en tout point identique à la proposition de loi des sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard.
M. Séguenot, connu pour ses positions sur la publicité des boissons alcoolisées s'est pris soudainement d'un grand intérêt pour les ventes aux enchères.
Nous aussi...
Dossier à suivre.
mardi 2 juin 2009
La résistance s'organise
Diverses organisations représentant les professionnels du marché de l'art (Comité professionnel des galeries d'art, Syndicat national des antiquaires, Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion, Syndicat de la librairie ancienne et moderne, Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau, Chambre européennne des experts d'art), ont récemment adressé aux pouvoirs publics et aux parlementaires un "avis relatif aux propositions de loi n° 209 et n° 210", présentées par les sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard.
Cet avis met en cause notamment "l'accès des Svv au négoce ou à la vente de gré à gré", la "composition de l'autorité des ventes aux enchères", le "transfert de la charge du droit de suite".
Etonnement, ces organismes ne prennent pas en compte les propositions communes Symev/Cncpj, pourtant publiques
Sur ces différents points, nos positions sont connues, en particulier le refus de l'achat pour revente. Quant à la question du paiement du droit de suite par l'acheteur ou par le vendeur, il y a effectivement un réel problème qui nécessite d'être discuté.
Nous pouvons vous communiquer sur demande l'ensemble du dossier.
En tout état de cause, nous souhaitons lever les malentendus éventuels avec les antiquaires, les experts et les galeristes. C'est pourquoi, nous les avons invités à notre Convention du 12 octobre prochain pour participer à une table ronde intitulée : "Experts, galeristes, maisons de ventes, marchands : concurrence et coopération".
Diverses organisations représentant les professionnels du marché de l'art (Comité professionnel des galeries d'art, Syndicat national des antiquaires, Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion, Syndicat de la librairie ancienne et moderne, Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau, Chambre européennne des experts d'art), ont récemment adressé aux pouvoirs publics et aux parlementaires un "avis relatif aux propositions de loi n° 209 et n° 210", présentées par les sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard.
Cet avis met en cause notamment "l'accès des Svv au négoce ou à la vente de gré à gré", la "composition de l'autorité des ventes aux enchères", le "transfert de la charge du droit de suite".
Etonnement, ces organismes ne prennent pas en compte les propositions communes Symev/Cncpj, pourtant publiques
Sur ces différents points, nos positions sont connues, en particulier le refus de l'achat pour revente. Quant à la question du paiement du droit de suite par l'acheteur ou par le vendeur, il y a effectivement un réel problème qui nécessite d'être discuté.
Nous pouvons vous communiquer sur demande l'ensemble du dossier.
En tout état de cause, nous souhaitons lever les malentendus éventuels avec les antiquaires, les experts et les galeristes. C'est pourquoi, nous les avons invités à notre Convention du 12 octobre prochain pour participer à une table ronde intitulée : "Experts, galeristes, maisons de ventes, marchands : concurrence et coopération".
jeudi 28 mai 2009
Retenez dès à présent la date du 12 octobre
Le Symev organisera à la rentrée une Convention destinée à tous ses adhérents et aux professionnels qui s'intéressent aux ventes publiques aux enchères.
Cette Convention aura lieu le lundi 12 octobre , avec pour thème : "Comment tirer profit d'une mutation ?". Notre objectif est en effet d'insister sur les points positifs de la crise et d'anticiper l'avenir, étant convaincus que les pratiques professionnelles vont nécessairement évoluer.
Une large part des interventions sera consacrée à la procédure de transposition de la directive Services. Nous serons alors au coeur de l'actualité puisque le débat au Sénat devrait désormais se situer à cette période.
Sur ce sujet, nous avons rencontré hier soir le sénateur Philippe Nachbar, rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat, qui est saisie pour avis de la proposition de loi Marini. Le marathon continue...
Le Symev organisera à la rentrée une Convention destinée à tous ses adhérents et aux professionnels qui s'intéressent aux ventes publiques aux enchères.
Cette Convention aura lieu le lundi 12 octobre , avec pour thème : "Comment tirer profit d'une mutation ?". Notre objectif est en effet d'insister sur les points positifs de la crise et d'anticiper l'avenir, étant convaincus que les pratiques professionnelles vont nécessairement évoluer.
Une large part des interventions sera consacrée à la procédure de transposition de la directive Services. Nous serons alors au coeur de l'actualité puisque le débat au Sénat devrait désormais se situer à cette période.
Sur ce sujet, nous avons rencontré hier soir le sénateur Philippe Nachbar, rapporteur de la commission des affaires culturelles du Sénat, qui est saisie pour avis de la proposition de loi Marini. Le marathon continue...
lundi 25 mai 2009
Cent fois sur le métier...
Catherine Dumas, sénatrice membre de la commission des affaires culturelles, nous a reçus mercredi dernier 12 mai pour un nouvel entretien avec différents membres de cette instance. A nouveau, nous avons fait valoir nos arguments dans la perspective du débat qui doit s'ouvrir devant le Sénat.
A ce propos, celui-ci devrait désormais avoir lieu, non plus en juin comme prévu initialement, mais en septembre en raison de "l'encombrement" des textes soumis à la Haute Assemblée et de la mise en place de la nouvelle procédure parlementaire.
Nous vous rappelons qu'en application de la réforme constitutionnelle de juillet 2008, le Parlement peut désormais fixer seul la moitié de son ordre du jour. Pour l'heure, la visibilité quant au calendrier reste donc faible...
Le même jour, nous avons également rencontré François Seners, directeur de cabinet de la Garde des Sceaux ; rendez-vous extrêmement important ! Ce que nous pouvons vous dire, c'est que le point de vue de la Chancellerie a tendance à se rapprocher très significativement de celui de la profession, ce qui n'était pas évident il y a encore quelques semaines. Restent encore un ou deux points à discuter, mais nous sommes optimistes. Grâce à cet entretien, nous avons "sorti" la négociation de la direction des Affaires civiles et du Sceau pour l'amener sur le terrain politique au niveau le plus élevé du ministère.
Catherine Dumas, sénatrice membre de la commission des affaires culturelles, nous a reçus mercredi dernier 12 mai pour un nouvel entretien avec différents membres de cette instance. A nouveau, nous avons fait valoir nos arguments dans la perspective du débat qui doit s'ouvrir devant le Sénat.
A ce propos, celui-ci devrait désormais avoir lieu, non plus en juin comme prévu initialement, mais en septembre en raison de "l'encombrement" des textes soumis à la Haute Assemblée et de la mise en place de la nouvelle procédure parlementaire.
Nous vous rappelons qu'en application de la réforme constitutionnelle de juillet 2008, le Parlement peut désormais fixer seul la moitié de son ordre du jour. Pour l'heure, la visibilité quant au calendrier reste donc faible...
Le même jour, nous avons également rencontré François Seners, directeur de cabinet de la Garde des Sceaux ; rendez-vous extrêmement important ! Ce que nous pouvons vous dire, c'est que le point de vue de la Chancellerie a tendance à se rapprocher très significativement de celui de la profession, ce qui n'était pas évident il y a encore quelques semaines. Restent encore un ou deux points à discuter, mais nous sommes optimistes. Grâce à cet entretien, nous avons "sorti" la négociation de la direction des Affaires civiles et du Sceau pour l'amener sur le terrain politique au niveau le plus élevé du ministère.
mercredi 20 mai 2009
Les Svv spécialisées dans les ventes de véhicules n’ont pas nécessairement intérêt à l’achat pour revente.
Dans le numéro de L’Argus de l’automobile daté du 21 mai, Christophe Eoche-Duval, secrétaire général du Conseil des Ventes indique «Nous pensons qu’il serait favorable que les commissaires-priseurs exercent leur activité au sein d’une société commerciale de droit commun pour pouvoir élargir la gamme de leurs services, comme par exemple la vente de gré à gré de biens dont ils sont propriétaires (…) ». En d’autres termes, si nous comprenons bien, il s’agit de l’achat pour revente auquel nous sommes tout à fait opposés, notamment parce qu’il y aurait conflit d’intérêt entre les vendeurs et la société de vente.
Est-ce à dire que Christophe Eoche-Duval pense ici aux seuls vendeurs de véhicules, ce qui impliquerait une réglementation spécifique pour ce secteur d’activité ? L’exception pouvant aussi devenir la règle…
Beaucoup des professionnels concernés y sont hostiles, ne serait-ce que pour échapper aux responsabilités des garagistes auxquels ils seraient de facto assimilés.
Dans le numéro de L’Argus de l’automobile daté du 21 mai, Christophe Eoche-Duval, secrétaire général du Conseil des Ventes indique «Nous pensons qu’il serait favorable que les commissaires-priseurs exercent leur activité au sein d’une société commerciale de droit commun pour pouvoir élargir la gamme de leurs services, comme par exemple la vente de gré à gré de biens dont ils sont propriétaires (…) ». En d’autres termes, si nous comprenons bien, il s’agit de l’achat pour revente auquel nous sommes tout à fait opposés, notamment parce qu’il y aurait conflit d’intérêt entre les vendeurs et la société de vente.
Est-ce à dire que Christophe Eoche-Duval pense ici aux seuls vendeurs de véhicules, ce qui impliquerait une réglementation spécifique pour ce secteur d’activité ? L’exception pouvant aussi devenir la règle…
Beaucoup des professionnels concernés y sont hostiles, ne serait-ce que pour échapper aux responsabilités des garagistes auxquels ils seraient de facto assimilés.
vendredi 15 mai 2009
Evitons les divisions...
Certains professionnels spécialisés dans la vente aux enchères de véhicules ont créé récemment une association, dénommée ASVA enchères, dont l'objet est de défendre leur secteur d'activité.
Indépendamment du SYMEV et de la CNCPJ, ils ont adopté une position commune "face aux éventuelles modifications de la loi du 10 juillet 2000 dues à la trancription de la Circulaire Services Européenne" (sic).
Dans cette optique, l'ASVA préconise en particulier l'achat pour revente "d'une manière accesoire et ponctuelle".
Nous regrettons vivement cette prise de position, adoptée sans aucune concertation avec nous et qui fragilise l'action que nous conduisons actuellement auprès des pouvoirs publics et des parlementaires. En effet, l'un des points que nous défendons au nom de la très grande majorité de la profession, est le maintien de l'interdiction de l'achat pour revendre qui conduirait à des conflits d'intérêts.
Certains professionnels spécialisés dans la vente aux enchères de véhicules ont créé récemment une association, dénommée ASVA enchères, dont l'objet est de défendre leur secteur d'activité.
Indépendamment du SYMEV et de la CNCPJ, ils ont adopté une position commune "face aux éventuelles modifications de la loi du 10 juillet 2000 dues à la trancription de la Circulaire Services Européenne" (sic).
Dans cette optique, l'ASVA préconise en particulier l'achat pour revente "d'une manière accesoire et ponctuelle".
Nous regrettons vivement cette prise de position, adoptée sans aucune concertation avec nous et qui fragilise l'action que nous conduisons actuellement auprès des pouvoirs publics et des parlementaires. En effet, l'un des points que nous défendons au nom de la très grande majorité de la profession, est le maintien de l'interdiction de l'achat pour revendre qui conduirait à des conflits d'intérêts.
jeudi 14 mai 2009
De Matignon à l'Elysée
Nous avons été reçus, mardi 12 mai, par le directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, Antoine Gosset-Grainville, assité de Maryvonne Caillebotte, conseillère pour la justice et de Frank Demaille, conseiller en charge du financement des entreprises, des services... entre autre.
Dans la foulée, nous avons rencontré Patrik Ouart, conseiller pour la justice du Président de la République.
Ces entretiens nous ont permis de préciser, au plus haut niveau de l'Etat, les "revendications" de la profession, sachant que la balle est pour l'heure dans le camp du Sénat.
Ce dernier, à notre connaissance, n'a pas encore fixé le calendrier des débats, lesquels devaient encore récemment avoir lieu avant l'été.
Nous avons été reçus, mardi 12 mai, par le directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, Antoine Gosset-Grainville, assité de Maryvonne Caillebotte, conseillère pour la justice et de Frank Demaille, conseiller en charge du financement des entreprises, des services... entre autre.
Dans la foulée, nous avons rencontré Patrik Ouart, conseiller pour la justice du Président de la République.
Ces entretiens nous ont permis de préciser, au plus haut niveau de l'Etat, les "revendications" de la profession, sachant que la balle est pour l'heure dans le camp du Sénat.
Ce dernier, à notre connaissance, n'a pas encore fixé le calendrier des débats, lesquels devaient encore récemment avoir lieu avant l'été.
jeudi 7 mai 2009
Un premier contact avec la commission des Affaires Culturelles du Sénat
Nous avons rencontré hier, Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, membre de la commission des Affaires Culturelles.
Il s'agissait d'un premier contact avec les membres de cette commission qui aura à donner son avis sur le texte proposé par la commission des Lois au vote des sénateurs, dans les prochaines semaines.
Nous ferons là encore valoir les arguments de la profession.
Nous avons rencontré hier, Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, membre de la commission des Affaires Culturelles.
Il s'agissait d'un premier contact avec les membres de cette commission qui aura à donner son avis sur le texte proposé par la commission des Lois au vote des sénateurs, dans les prochaines semaines.
Nous ferons là encore valoir les arguments de la profession.
lundi 4 mai 2009
Un agenda chargé
Nous poursuivons nos entretiens afin de défendre les propositions communes Symev/Cncpj, dans le cadre de la discussion parlementaire en cours au Sénat.
D'ici le 20 mai, nous serons reçus avec la Cncpj :
- à l'Elysée
- à Matignon
- au ministère de la Justice
- au ministère de la Culture
- au Sénat
A chaque fois, nous rencontrerons des interlocuteurs de très haut niveau.
Nous vous ferons régulièrement un compte rendu des échanges que nous aurons eus.
jeudi 30 avril 2009
Combien ça coûte.
Le Conseil des Ventes a présenté le 29 avril son Bilan économique du marché des ventes aux enchères et des "e.enchères' 2001-2008.
Ce bilan a été établi par le BIPE, organisme indépendant.
A la question d'un journaliste quant à son coût, financé par les cotisations des Svv, le président du Conseil des Ventes a refusé de répondre, ce qui a conduit Ludovic Morand, président de la Chambre de Paris, à manifester publiquement son étonnement.
mercredi 29 avril 2009
Une audition très constructive
Nous avons été auditionnés ce matin par la commission des lois du Sénat. Le président, M. Jean-Jacques Hyest avait invité le Symev et la Cncpj à s’exprimer conjointement.
A ce titre, en tant que représentants de l’ensemble de la profession, nous avons pu, Hervé Chayette, Henry de Danne, Frédéric Morand et François Péron, développer pendant près d’une heure et demie les positions que vous connaissez désormais (voir http://www.symev.org/), au regard de la proposition de loi des sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard.
Nous avons indiqué que la profession était opposée au texte déposé par les parlementaires qui, sous couvert de libéralisme, aboutit à plus de contraintes et d’inégalités pour moins de protection du consommateur, créée une distorsion de concurrence quant à l’accès à la profession et quant à la taille des structures, et ne laisse pas de liberté dans le choix de la forme juridique par les opérateurs.
Il résulterait de l’adoption de ce texte un marché atomisé qui conduirait inévitablement à terme à la disparition d’un grand nombre d’hôtels des ventes dont le maillage territorial constitue un élément non négligeable du tissu économique.
Enfin le renforcement des compétences du Conseil des Ventes, qui deviendrait Autorité des ventes aux enchères, serait couteux et disproportionné.
Nous avons par ailleurs regretté que les sénateurs Marini et Gaillard n’aient pas saisi l’occasion pour traiter du problème d’ensemble des ventes aux enchères volontaires / judiciaires et, pour des raisons dogmatiques, proposent de supprimer les offices judiciaires.
Ces critiques étant exprimées, nous nous sommes attachés à présenter les 5 points principaux sur lesquels reposent la proposition commune Symev / Cncpj :
§ Nécessité d’établir une distinction claire entre les activités volontaires et les activités judiciaires,
§ Nécessité de garantir la liberté de la forme d’exercice de l’activité volontaire,
§ Nécessité d’établir l’égalité de concurrence entre les opérateurs volontaires,
§ Nécessité de contenir le Conseil des Ventes dans un domaine de compétences adapté,
§ Nécessité de rationaliser l’activité judiciaire, au regard des autres professions judiciaires
En définitive, l’audition s’est parfaitement déroulée et nous pensons que la commission des lois, en particulier son président M. Jean-Jacques Hyest ainsi que le rapporteur du texte, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx nous ont entendus.
Reste à attendre la publication du rapport de Mme Des Esgaulx dans quelques semaines et d’ici là, continuer à porter « la bonne parole » auprès décideurs concernés.
mercredi 22 avril 2009
Audition de la Commission des Lois du Sénat, le mercredi 29 avril
En créant ce blog il y a quelques jours, nous vous indiquions que Mme Marie-Hélène Des Egaulx, rapporteur de la proposition de loi des sénateurs Philippe Marini et Yan Gaillard "tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" nous avait auditionnés avec les représentants de la CNCPJ, le 7 avril dernier. A cette occasion, nous avons d'une seule voix rappelé les enjeux de la réforme légisaltive en cours et présenté les demandes conjointes des Svv et des commissaires-priseurs judiciaires qui vous ont été communiquées précédemment.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des Lois a souhaité organiser une seconde audition, par la commission des Lois, le mercredi 29 avril. La convocation a été publiée au Journal Officiel du 10 avril.
L'exercice est difficile et nous nous y préparons dès maintenant. C'est un moment déterminant pour faire valoir la volonté de la profession de prendre en main son destin et de choisir les conditions d'exercice de son activité pour les 10 ans à venir.
Naturellement, nous vous ferons un compte rendu de cette réunion.
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